Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et clients concernés

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site getcite.fr et la vente des abonnements Cité par Thomas Appert EI (Oneira), SIREN 853 720 191. Le service est réservé aux professionnels qui souscrivent pour les besoins de leur activité. En payant, le client accepte ces conditions.

2. Offres et prix

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix peuvent évoluer ; tout changement est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et le client peut résilier avant.

3. Commande et paiement

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture est envoyée par email à chaque paiement.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est payé au mois ou à l'année. Au mois, il est sans engagement : le client résilie seul, à tout moment, depuis Mon abonnement, et la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé. À l'année, il est payé d'avance pour 12 mois ; s'il est résilié, il s'arrête à la fin de l'année payée, sans remboursement des mois restants (hors remboursement de 14 jours de l'article 5). Un rappel est envoyé par email 30 jours avant chaque renouvellement annuel.

4 bis. Audit complet

L'audit est payé une seule fois et ne se renouvelle pas. Il comprend une nouvelle mesure réalisée environ 2 mois après la première. Si le client souscrit un abonnement Essentiel ou Pro dans les 30 jours suivant l'achat de l'audit, son montant (99 €) est déduit de ses premières mensualités. Le remboursement de 14 jours s'applique aussi à l'audit, tant que le rapport complet n'a pas été livré à valider par l'avocat.

4 ter. Option « On le fait pour vous »

En option, Cité publie elle-même les contenus du plan sur la fiche Google et le site du client : mise en place facturée une fois, puis publication mensuelle sans engagement (59 € puis 29 € par mois). L'option démarre après la validation en ligne de l'accord dédié, qui précise ce que Cité peut faire et ne fera jamais. Le client reste propriétaire de sa fiche et de son site ; il invite Cité avec des droits limités et peut les retirer à tout moment. Cité ne demande jamais de mot de passe.

4 quater. Option site internet

Cité crée un site de 5 pages au plus à partir des réponses du client au questionnaire, avec 2 séries de corrections incluses, puis l'héberge et le met à jour chaque mois avec le plan d'action. La création est facturée une fois ; l'hébergement et les mises à jour suivent le rythme de l'abonnement (au mois ou à l'année). La première version est livrée sous 5 jours ouvrés après réception du questionnaire complet ; la mise en ligne a lieu environ 2 jours ouvrés après la validation du client. Si des éléments manquent, Cité rédige des textes et choisit des images d'attente que le client peut faire remplacer ; sans réponse du client 30 jours après la première version, celle-ci est mise en ligne. L'adresse du site (nom de domaine en .fr ou .com) est incluse dans l'abonnement et enregistrée au nom du client ; une adresse existante reste au client et est simplement reliée au site. L'abonnement comprend 2 petites modifications par mois à la demande du client (un prix, un horaire, un texte, une photo fournie, une question fréquente), réalisées sous 2 jours ouvrés ; les modifications non utilisées sont reportées sur le mois suivant uniquement ; les suivantes sont facturées 20 € chacune ; une nouvelle page ou une refonte fait l'objet d'un devis. Les mises à jour issues du plan d'action ne sont pas décomptées. Le client garantit détenir les droits sur les textes, logos et photos qu'il fournit. En cas d'arrêt, le site est retiré à la fin de la période payée, et Cité remet au client les textes, les photos et les fichiers du site, ainsi que, gratuitement et sous 5 jours ouvrés, le code de transfert de son adresse.

4 quinquies. Commande combinée

Les options s'ajoutent à un abonnement Essentiel ou Pro, dans une seule commande et un seul paiement : les frais uniques (mise en place, création) et la première échéance sont payés ensemble, puis les montants récurrents sont prélevés au même rythme que l'abonnement. Chaque option peut être arrêtée séparément, sans arrêter l'abonnement. L'arrêt de l'abonnement arrête les options.

5. Satisfait ou remboursé pendant 14 jours

Pendant 14 jours après la première souscription, le client peut demander le remboursement intégral de son premier paiement (le premier mois, ou l'année entière s'il a choisi le paiement annuel), sans justification, par simple email.

6. Retards de paiement

En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Sans régularisation sous 15 jours, le service peut être suspendu.

7. Ce que Cité fournit

Cité mesure, selon sa méthode publique, la fréquence à laquelle des assistants IA recommandent l'établissement du client, et propose un plan d'action. Cité ne garantit aucun résultat ni aucune place dans une IA : les réponses des IA ne dépendent pas de Cité. Il s'agit d'une obligation de moyens.

8. Engagements du client

Le client fournit des informations exactes sur son établissement. Il reste libre de publier ou non les contenus proposés, et en est responsable une fois publiés. Les contenus livrés peuvent être utilisés librement par le client pour son activité.

9. Vidéo (offre Pro)

La vidéo mensuelle est générée par IA à partir des photos que le client fournit, uniquement après son accord écrit sur l'usage de ces photos. Le client garantit en détenir les droits. Les vidéos sont signalées comme générées par IA.

10. Responsabilité

La responsabilité de Cité est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois à valider par l'avocat. Une interruption temporaire d'une IA ou d'un prestataire n'engage pas Cité ; la mesure est alors refaite dès que possible.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Si vous choisissez l'option « On le fait pour vous », Cité agit aussi comme sous-traitant pour les données de vos clients : l'annexe données personnelles s'applique.

12. Droit applicable

Droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent est celui de ville.